Page 23 - Bulletin Juillet 2015

Bulletin municipal n° 119Le contrôle des installations d’assainissement individuel sur la communeContexte réglementaire des contrôles:La dernière Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 précise que les communes doivent procéder aux contrôles des dispositifs d’assainissement individuel des eaux usées domestiques.Ces contrôles sont de trois types :- le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées,- le diagnostic de fonctionnement et d’entretien des dispositifs déjà existants.- le contrôle périodique (tous les 10 ans maximum) des installations ayant déjà fait l’objet d’un des deux contrôles mentionnésci-dessus.Le service Assainissement Individuel du Syndicat des Eaux :Les contrôles ont été délégués au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime. Ce service intervient pour le contrôle de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées.Prochainement, le prestataire du Syndicat des Eaux engagera les diagnostics de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement individuel existantes des immeubles non destinés à être raccordés au réseau d’assainissement collectif.Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien :Les diagnostics seront organisés, en coopération avec la municipalité, afin de vérifier que le fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d’assainissement individuels ne risque pas d’entraîner une pollution des eaux et du milieu aquatique, et ne porte pas atteinte à la santé publique. En plus de l’aspect d’obligation légale, ces contrôles ont donc de réels objectifs environnementaux et sanitaires.Page 21- - -Ainsi, les techniciens chargés du contrôle procèderont à la vérification des installations chez les particuliers. Durant leurs visites, ils vont contrôler :l’état et l’accessibilité des ouvrages, l’écoulement des effluents, l’entretien des ouvrages.Ils conseilleront les particuliers sur l’entretien de leurs systèmes d’assainissement et les aideront à maintenir, le plus longtemps possible, leurs installations d’assainissement en bon état de fonctionnement. La réalisation d’une mesure de la hauteur de boues dans la fosse permettra d’informer son propriétaire sur l’opportunité de programmer sa vidange.En cas de nécessité, les techniciens en charge du contrôle assisteront également lespropriétaires dans leurs projets de réhabilitation de l’installation et listeront les travaux àréaliser. A la suite du contrôle, les techniciens établiront un rapport sur lediagnostic de l’installation comprenant un schéma des dispositifs d’épuration des eaux usées domestiques. Ils y joindront également un guide d’entretien et la liste des travaux à effectuer si nécessaire. Conformément au Code de la construction et de l’habitat,ce rapport doit être annexé à l’acte de vente en cas de transaction immobilière. Cette mesure, obligatoire depuis le 1ier janvier 2011, permet d’informer l’acquéreur de l’état du système d’assainissement.Les coûts des contrôles:Les différents contrôles des installations d’assainissement individuel font l'objet de redevances à la charge des propriétaires, en contre partie du service rendu, conformément à l'article R 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ces contrôles représentent une charge supplémentaire, mais s’intègrent dans une politique de développement durable.Ils permettent également d’assurer une certaine équité entre les habitants de la commune. En effet les propriétaires qui doivent se raccorder au réseau d’assainissement collectif supportent également des charges supplémentaires(travaux de raccordement au réseau, redevance d’assainissement collectif).Mesure de boues d’une fosse septiqueLes tarifs 2015 sont les suivants :- Contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées : 185,59 € TTC- Diagnostic de fonctionnement et d’entretien des installations existantes : 104,27 € TTC- Contrôle périodique des installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle par le syndicat des eaux : 62,56 € TTC Outre les habitations destinées à être vendues, les diagnostics de fonctionnement et d’entretien concerneront tous les immeubles produisant des eaux usées domestiques non desservis par le réseau d’assainissement collectif.Si le diagnostic de l’installation conclut à un « danger sanitaire », les propriétaires ont un délai de 4 ans pour faire les travaux. Ce délai est réduit à un an en cas de transaction immobilière et les travaux sont alors à la charge de l’acquéreur. Dans ce cas, les travaux doivent être réalisés dans l’année qui suit l’acte de vente de la maison.Si le système d’assainissement est déclaré non conforme mais ne présente pas de risque sanitaire, ce que le diagnostic précisera, les personnes concernées n’ont pas d’obligation de travaux tant qu’ils demeurent propriétaires ou qu’ils transmettent leur maison à leurs héritiers.C’est le diagnostic qui précisera la situation ainsi que les travaux à réaliser, s’il y a lieu.La campagne de contrôles des installations d’assainissement individuel existantes débutera courant de l’année 2016.