Urbanisme
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLU : Plan Local d’Urbanisme
(projet soumis à avis d’enquête publique)
Retrouvez ci-dessous les documents PDF et liens relatifs qui font l’objet de cette étude.
Délibérations du Conseil municipal du 7 juin 2024 :
Révision du Plan Local d’Urbanisme ; bilan de concertation
Arrêt du Projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme
PLU : Plan Local d’Urbanisme (en vigueur)
Retrouvez ci-dessous les documents PDF et liens relatifs au PLU (autrefois Plan d’Occupation des Sols).
Notre plan local d’urbanisme actuel, qui fixe les règles de construction sur la commune, n’est plus compatible avec les nouvelles dispositions législatives et doit être révisé.
La loi contraint désormais les communes à une gestion des plus drastiques en terme de consommation d’espaces et à éviter au maximum l’étalement urbain.
Ceci va se traduire notamment par une réduction très sensible des zones à construire et une priorité donnée à la préservation des terres agricoles et des espaces qualifiés d’intérêt écologique. La traduction concrète va être une impossibilité d’extension des zones à construire autour des hameaux et une densification des constructions dans ce qui est appelé «des dents creuses» à savoir les espaces libres se trouvant dans les parties déjà agglomérées. La traduction chiffrée de ce nouveau dispositif signifie que nous aurons une capacité à ne délivrer que quatre à cinq permis de construire en moyenne par an pendant 10 ans.
Permis de construire
La demande de permis de construire peut être téléchargée sur www.service-public.fr .
Elle doit être déposée en Mairie en 5 exemplaires.Les documents sont vérifiés et transmis au service d’urbanisme de la Communauté de Communes.
Depuis le 01/01/2022 vous pouvez déposer votre dossier d’urbanisme en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant :
https://www.coeurdesaintonge.fr/index.php/habitat-environnement-communaute-de-communes-coeur-de-saintonge/amenagement-et-urbanisme-communaute-de-communes-coeur-de-saintonge/le-service-instructeur-communaute-de-communes-coeur-de-saintonge
Cette procédure concerne les demandes de permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et permis d’aménager,à l’exception de certains cas particuliers.
Un problème de connexion ? vous pouvez contacter les service urbanisme de la CDC Coeur de Saintonge au 05.46.95.47.95
Un permis de construire est exigé si la construction a pour effet de créer :
• une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
• ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur
À noter : en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour vos travaux d’aménagement
Taxe d’Aménagement
Lorsque vous construisez (habitation ou dépendance), vous devenez redevable de la taxe d’aménagement.
Quelles sont- elles ?
Ces taxes sont la taxe d’aménagement (TAM) et la redevance d’archéologie préventive (RAP).
A quoi servent-elles ?
La taxe d’aménagement comprend une part communale servant à financer les équipements publics communaux et une part départementale.
La redevance d’archéologie préventive assure le financement des services archéologiques.
Quand s’appliquent-elles ?
Elles sont générées par la décision de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable de travaux). La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Où s’adresser ?
A la Mairie où se situe votre projet ou sur le site internet : https: //www.service-public.fr
Les travaux d’aménagement de la Commune
Les principaux travaux réalisés soit par le service technique, soit par des entreprises mandatées par différents maîtres d’ œuvre, le Conseil départemental (réfection de la Traversée du Bourg) ou notre Communauté de Communes (l’atelier municipal) ou grâce à des subventions du Conseil régional (réfection de la salle polyvalente par exemple) y sont présentés.
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
Élaboré par les collectivités locales et leurs partenaires, le Schéma de Cohérence Territoriale est un document d’urbanisme à l’échelle d’un bassin de vie (le Pays de Saintonge Romane pour ce qui nous concerne) ; il permet d’apporter des réponses partagées aux enjeux du territoire : habitat et développement urbain, économie et organisation du territoire, mobilités et services, environnement et développement durable.
PADD : Projet d’Aménagement et de développement durable
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement , des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
Repères de crues
La loi fixe le devoir d’apposer des repères de crues dans les secteurs exposés aux inondations, pour matérialiser et pérenniser l’information des niveaux atteints pour les plus hautes eaux connues. Leur implantation doit être adaptée à la configuration des lieux, à la fréquence et à l’ampleur des inondations ainsi qu’à l’importance de la population fréquentant la zone.
Deux repères sont posés dans notre commune :
- Le Bourg – rue du Port
- Saint James – rue de la Chaussée romaine
Consultation ou délivrance d’extraits d’informations cadastrales
Si vous désirez obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification (n° de parcelle), les informations peuvent vous être données sous forme de papier, ou par voie électronique, par l’agent du Secrétariat de la Mairie habilité à cette fin, aux conditions suivantes :
- Si vous êtes propriétaire de la parcelle, et que vous avez justifié de cette qualité, ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l’ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées.
- En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l’adresse d’un bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des nom, prénom et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale.
La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l’état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l’anonymisation préalable des informations par l’autorité détentrice des données, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques.